Introduction
La présente section décrit comment la préfecture du Var collecte et traite les données concernant votre utilisation de l’application FinDAWay
La protection de vos données est importante pour nous. Nous nous engageons à ne collecter que les données à usage statistique pour vous assurer un service optimal, à en assurer la confidentialité et la sécurité.
Utilisation des données personnelles collectées
Principe et cadre juridique
La préfecture du Var collecte et traite les données des usagers avec transparence, confidentialité et sécurité, dans le respect des réglementations européennes et françaises qui lui sont applicables :
- le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen du 27 avril 2016 ;
- la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (« loi informatique et libertés »), modifiée.
Origine des données statistiques collectées
Les données statistiques sont collectées directement auprès des usagers, lorsque ceux-ci utilisent l’un des services suivants :
- l’application FinDAway
Informations spécifiques que nous collections
Chaque service limite la collecte des données au strict nécessaire (minimisation des données) pour un usage statistique. Lors de l’utilisation d’un des services mentionnés ci-dessus :
- L’application génère une ID unique pour chaque nouveau utilisateur. (exemple: SNFDWxxxxxx). aucune information concernant l’adresse mail, nom, prénom, numéro de téléphone ne sera collecté.
- Le nombre de connexion et d’ouverture de l’application.
- La situation de l’usager, “demandeur d’asile” ou “réfugié“
- La langue choisi par l’usager et la langue par défaut de votre smartphone
- Le modèle du téléphone (Exemple : iPhone 11.2)
- Le système d’exploitation du smartphone (Exemple : Android ou iOS).
- La date d’installation de l’application et la date de votre dernière connexion
- La fréquence d’utilisation des thématiques de l’application, précisément le nombre de fois que vous consultez la page :
- Papiers
- Maison
- Parler Français
- Besoins de la vie
- Santé
- Travailler en France
- Famille / Transport
- Autour de moi
- Ressources & aides
- Mes droits …, Mes devoirs …
- Ma demande d’asile, où j’en suis ?
Sécurité des données
Les données recueillies dans le cadre de l’usage statistique sont traitées selon des protocoles sécurisés, conformément à la politique de sécurité des systèmes d’information de l’État (PSSIE).
Droits des usagers
Conformément au cadre juridique en vigueur, les usagers de l’application disposent des droits d’accès, de rectification, d’effacement des données, ainsi que du droit d’opposition au traitement des données pour des raisons tenant à leur situation particulière.
Pour toute information ou exercice de leurs droits sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture du Var, les usagers peuvent s’adresser par courrier à : Monsieur le préfet – Préfecture du Var – CS 31209 – 83070 TOULON CEDEX
ou par courriel à : pref-donnees-personnelles@var.gouv.fr
Réclamation
Les traitements de données personnelles mis en œuvre par la préfecture du Var sont contrôlés par le délégué à la protection des données du ministère de l’intérieur :
Délégué ministériel à la protection des données – ministère de l’intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
Pour toute réclamation, les usagers peuvent s’adresser à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
- en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- ou par écrit : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
- Site de la préfecture du var